L’ordonnance sur les cautionnements solidaires interdit les transferts de capitaux aux associés. Ainsi, toute société bénéficiant d’un crédit COVID-19 cautionné par la Confédération ne peut distribuer de dividendes, ni rembourser des apports de capital pendant la durée du cautionnement solidaire.

Si un crédit COVID-19 est utilisé dans un but non autorisé, les organes dirigeants doivent alors en répondre personnellement. Lire l’article