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Télétravail et imposition des travailleurs frontaliers

L’accord franco-suisse sur la sécurité sociale a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 : il n’y a donc pas de changement de l’État d’affiliation en raison du télétravail en France pour l’instant. En revanche, l’accord fiscal entre ces deux pays n’a pour l’instant pas été prolongé : en cas de télétravail en France, l’employeur suisse sera confronté à des difficultés juridiques importantes à compter du 1er juillet 2022 si cet accord n’est pas prolongé.

FER Genève
Publié le 24/06/2022

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique

A compter du 1er janvier 2022, l’administration fiscale cantonale (AFC) revoit sa pratique afin de favoriser les dépenses à caractère écologique pour les contribuables propriétaires de leur logement. Ce changement concerne l’impôt sur la fortune. Certaines dépenses visant à économiser l’énergie ne seront plus qualifiées d’investissements, mais de frais d’entretien. Ainsi, la valeur fiscale du bien immobilier ne sera pas augmentée dans ces cas, n’entraînant par conséquent aucune hausse de l’impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s’applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.

Département des finances et des ressources humaines (DF)
Publié le 24/06/2022

Déchets des entreprises en Ville de Genève : un nouveau système de collecte entrera en vigueur en 2023

La Ville de Genève et le Canton ont présenté le 17 mai dernier, le nouveau système de collecte des déchets urbains des entreprises situées sur le territoire municipal qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023. Sauf cas particuliers, la collecte sera désormais assurée par la Voirie de la Ville de Genève contre facturation.

Ce système permettra à la Ville de se conformer aux exigences fédérales et cantonales (respect du principe du pollueur/payeur) tout en favorisant le tri au sein des entreprises. En optimisant les tournées des camions de la Voirie qui collectent déjà les déchets urbains des ménages, la mesure permet aussi d’éviter des tournées supplémentaires de camions, uniquement pour les entreprises.

Ville de Genève
Publié le 24/06/2022

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique sont assujetties à la TVA.

Lors de la session d’hiver 2021, les Chambres fédérales ont relevé le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique sont assujetties à la TVA, pour le faire passer de 150 000 francs à 250 000 francs.

Conseil fédéral
Publié le 24/06/2022

Le Conseil fédéral adopte les lignes directrices en matière d'imposition individuelle

Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du projet sur l’imposition individuelle lors de sa séance du 25 mai 2022. La consultation est prévue pour l’automne 2022. L’introduction de l’imposition individuelle devrait alléger la charge de l’impôt fédéral direct pour la majorité des personnes.

À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis entre les partenaires en fonction des rapports de droit civil. Du fait que chaque partenaire remplira une déclaration d’impôt séparée, les couples mariés seront donc en principe imposés comme les couples de concubins.

Conseil fédéral
Publié le 24/06/2022

Loi sur le Blanchiment d’Argent (LBA) : Procédure d'autorisation des gestionnaires de fortune et trustees

Le dépôt de la demande d’accréditation auprès de la FINMA dans le cadre des nouvelles disposition légales LEFin / LSFin pour les gestionnaires de fortune et trustees arrive à échéance au 31 décembre 2022. Nous vous invitons à lire l’article ci-dessous pour en savoir plus.

Association Suisse des Gestionnaires de fortune | ASG
Publié le 24/06/2022

Rappel des informations
qui comptent

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Remplacement des bulletins de versement par la QR-facture

Les bulletins de versement seront définitivement remplacés par la QR-facture le 30 septembre pour toute la clientèle bancaire en Suisse. Pour les entreprises, il est grand temps d’opérer la conversion, si elles ne l’ont pas encore pas fait. En effet, après le 30 septembre 2022, les établissements financiers ne traiteront plus les bulletins que ce soit en ligne ou au guichet. Il convient également d’accorder une attention particulière à l’envoi des justificatifs de paiement dont les échéances de paiement sont postérieures à la date de fin. Sans oublier qu’il faudra également veiller à adapter avant la date butoir les ordres permanents.

POSTFINANCE
Publié le 01/03/2022

Estimation fiscale des titres non cotés : un nouveau taux de capitalisation

Le nouveau taux de capitalisation applicable à la valorisation des titres non cotés se monte à 9,5%, alors qu’il était fixé à 7% depuis 2015. Cette modification se traduit par une valorisation fiscale moins élevée des parts de sociétés non cotées sur lesquelles les personnes physiques sont imposées au titre de la fortune. Elle s’avère donc favorable aux contribuables concernés. L’administration fiscale genevoise (AFC) a décidé d’appliquer le nouveau taux de capitalisation de manière anticipée afin qu’il déploie ses effets positifs dès la période fiscale 2021.

Département des finances et des ressources humaines
Publié le 01/03/2022

Rappel des délais fiscaux 2022

Délai d’envoi de la déclaration fiscale dans le canton de Genève

  • Personne physique : 31.03.2022 ;
  • Personne morale : 30.04.2022.

Délai d’envoi de la déclaration fiscale dans le canton de Vaud

  • Personne physique : 15.03.2022 ;
  • Personne morale : 30.06.2022.

CONSULTANTS ASSOCIES SA
Publié le 01/03/2022

Cryptomonnaies - Actualités fiscales

L’émergence et la diffusion de moyens de paiement numériques sous forme de cryptomonnaies, comme le bitcoin, soulèvent depuis quelque temps diverses questions concernant le traitement fiscal de ces droits-valeurs. Le document de travail expose la pratique actuelle développée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base du droit fiscal en vigueur.

 

Administration fédérale des contributions
Publié le 01/03/2022

Imposition minimale de l'OCDE - Actualités fiscales

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

En octobre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. En tout, 137 États se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros.

Département fédéral des finances
Publié le 01/03/2022

Salaire minimum à Genève

Dès le 1er janvier 2022, le salaire horaire minimum s’élèvera à 23,27 francs contre 23,14 francs pour l’année 2021.

Administration fiscale cantonale genevoise
Publié le 13/12/2021

Le télétravail des frontaliers prolongé jusqu’en mars 2022

Nous vous informons que l’application de l’accord fiscal entre la Suisse et la France a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties pour le 31 mars, cet accord sera reconduit automatiquement jusqu’au 30 juin 2022.

L’application de l’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne a également été prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

Tribune de Genève
Publié le 13/12/2021

Établissement de l'attestation des salaires : informations générales 2022

Dès le 1er janvier 2022, le taux de cotisation des allocations familiales diminue de 0.05% par rapport à 2021 et est fixé à 2.40%. Cette baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs cotisants, tout en préservant l’équilibre financier du régime des allocations familiales. Les autres taux de cotisation des employeurs et des salarié-e-s ne subissent aucune modification.

Office cantonal des assurances sociales - OCAS Genève
Publié le 13/12/2021

RAPPEL : les informations qui comptent

  • Délai d’envoi de la déclaration fiscale dans le canton de Genève
  • Délai d’envoi de la déclaration fiscale dans le canton de Vaud
  • Impôt à la source : attestation-quittance et liste récapitulative à Genève
  • Chiffres-clés du 2ème et 3ème pilier
  • Certificat de salaire et attestation de rentes.

Pour les découvrir, nous vous invitons vivement à lire la totalité de l’article en cliquant ci-dessous.

CONSULTANTS ASSOCIES SA
Publié le 13/12/2021

Dès le 1er janvier 2022, le montant de la part privée pour l’utilisation d’un véhicule augmentera à 10.8% par an du prix d'achat du véhicule

Jusqu’au 31 décembre 2021, si une personne salariée dispose d’une voiture de service, l’utilisation privée de la voiture de service constitue un élément de salaire (hors trajets entre le domicile et le lieu de travail). Cette part privée s’élève, tous les mois, à 0,8% du prix d’achat du véhicule, ce qui correspond à 9,6% par an. Elle doit être déclarée sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire.

Dès le 1er janvier 2022, la part privée du véhicule s’élèvera à 0.9%, tous les mois, du prix d’achat du véhicule, ce qui correspond à 10.8% par an. En revanche, suite à cette augmentation, il ne sera plus nécessaire de valoriser les frais de déplacement effectués au moyen de la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail.

Administration fiscale cantonale genevoise
Publié le 06/09/2021

RHT - Retour à la procédure ordinaire dès le 1er septembre 2021

Toutes les nouvelles demandes ou demandes qui débutent le 1er septembre 2021 ou ultérieurement doivent à nouveau être remises en suivant la procédure ordinaire.

Ainsi, le préavis demandé devra être dûment motivé et une réponse précise à l’ensemble des questions figurant dans le formulaire ordinaire devra être apportée.

Office cantonal de l'emploi
Publié le 06/09/2021

Égalité salariale : Un nouvel outil d'analyse

Un nouvel outil d’analyse Logib (module 2) est à présent disponible pour les entreprises employant moins de 50 personnes qui souhaiteraient analyser leur pratique salariale elles-mêmes et en toute facilité.

Nous vous rappelons que Consultants Associés SA est habilitée et certifiée pour mener des audits sur l’égalité salariale et qu’une collaboration avec Le 2ème Observatoire a été initiée pour répondre à toutes les problématiques liées à l’égalité et aux risques psychosociaux, de souffrance et de harcèlement dans le cadre du travail.
N’hésitez ainsi pas à nous contacter pour en savoir plus sur ces enjeux.

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG
Publié le 06/09/2021

Évolutions sociétales : ce qu'il faut retenir

Les actualités et changements apparus au cours des derniers mois :

  • Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
  • Rappel de l’entrée en vigueur du congé paternité
  • Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Pour les découvrir, nous vous invitons vivement à lire la totalité de l’article en cliquant ci-dessous.

Office fédéral des assurances sociales OFAS
Publié le 06/09/2021

Révision du droit des successions : 1er janvier 2023

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens. Le nouveau droit des successions sera également plus flexible. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l’avenir, elle sera réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée.

Le Conseil fédéral
Publié le 06/09/2021

Fermeture de la poste de Stand : changement de notre case postale

Suite à la fermeture de la poste de la rue du Stand au 30.06.2021 nous avons l’obligation de procéder à un changement de case postale.

Ainsi dès le 30.06.2021 notre nouvelle adresse de correspondance sera la suivante :

  • CONSULTANTS ASSOCIES SA – Route des Jeunes 4 – CP 252 – 1211 Genève 8.

CONSULTANTS ASSOCIES SA
Publié le 29/06/2021

Une nouvelle collaboration avec l'association "2ème Observatoire"

Nous avons le plaisir de vous annoncer notre nouvelle collaboration avec l’association « Le 2e Observatoire » en lien avec l’audit réglementaire portant sur l’Égalité salariale, nouvelle prestation que nous proposons dorénavant à notre clientèle.

Le 2e Observatoire est un centre de compétence spécialisé en matière de risques psychosociaux (RPS), de souffrance, de discriminations et de violences, comme de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, dans le cadre du travail.

CONSULTANTS ASSOCIES SA
Publié le 29/06/2021

Cotisations sociales : nouveaux taux 2021

Dès le 1er janvier 2021, les taux de cotisation appliqués aux employeurs et salariés subiront des modifications par rapport à 2020. Ces nouveautés concernent :

– les cotisations AVS/AI/APG;

– la cotisation AMAT cantonale.

OCAS
Publié le 21/12/2020

Impôt à la source 2021

Nouveautés pour les contribuables

La révision introduit une Taxation Ordinaire Ultérieure (obligatoire ou sur demande) pour l’ensemble des contribuables résidents imposés à la source et, sous certaines conditions, pour les non-résidents. Ce mécanisme a pour but de mettre sur un pied d’égalité les contribuables imposés à la source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire (déclaration fiscale).

Nouveautés pour les employeurs

Dès le 1er janvier 2021, les employeurs de personnes imposées à la source (débiteurs de la prestation imposable, DPI) doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l’impôt.

Administration fiscale cantonale genevoise
Publié le 21/12/2020

Loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève

Le salaire minimum fixé depuis le 1er novembre 2020 à 23 francs passera à 23.14 francs par heure dès le 01.01.2021.

CONSULTANTS ASSOCIES SA
Publié le 21/12/2020

Entrée en vigueur de la loi sur la révision de l’impôt à la source au 1er janvier 2021

  • Le retour à une imposition à la source pour certains employés :

Les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d’impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d’un permis d’établissement.

  • L’obligation de l’employeur de décompter auprès du canton ayant le droit à l’impôt :

Dès le 1er janvier 2021, le canton compétent pour percevoir l’impôt sera celui dans lequel l’employé – résident en Suisse et soumis à l’impôt source – est domicilié à l’échéance de la prestation imposable.

Pour en savoir plus, lisez notre article ci-dessous.

Administration fiscale cantonale genevoise
Publié le 06/11/2020

RFFA : Zoom sur les mesures en lien avec la fin des statuts fiscaux privilégiés à Genève qui se concrétiseront en 2021 lors de l’établissement des déclarations fiscales des personnes morales

Le point de départ de ce projet est la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux privilégiés, qui ne sont plus acceptés sur le plan international.

Pour découvrir les principales conséquences de la période fiscale 2020, nous vous invitons à lire notre article ci-dessous.

République et canton de Genève
Publié le 06/11/2020

Télétravail des travailleurs frontaliers : prolongation de l'application flexible des règles d’assujettissement – COVID-19

Le télétravail dans le cadre de la crise COVID-19 ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. Le lieu de travail est en effet déterminant s’agissant de l’imposition à la source des personnes résidant à l’étranger et du prélèvement des cotisations sociales.

Pour en savoir plus, lisez notre article ci-dessous.

Administration fiscale cantonale genevoise
Publié le 06/11/2020

Majoration de 10 francs de la rente minimale AVS/AI dès le 01.01.2021

  • Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 14 octobre 2020.
  • Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1’185 à 1’195 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2’370 à 2’390 francs (pour une durée de cotisation complète).
  • Les montants annuels des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux, passeront de 19’450 à 19’610 francs pour les personnes seules et de 29’175 à 29’415 francs pour les couples.

Le Conseil fédéral
Publié le 06/11/2020

Genève: le salaire minimum de 23 francs de l’heure est entré en vigueur le 01.11.2020

Un salaire minimum de 23 francs de l’heure a été introduit à Genève dans toutes les branches suite à l’acceptation de l’initiative qui s’inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Ce texte a été accepté par 58,15% des votants.

Pour en savoir plus, lisez notre article ci-dessous.

FER Genève
Publié le 06/11/2020

Les actualités à retenir également

Les actualités et changements apparus au cours des derniers mois :

  • Ordonnance sur la signature électronique jusqu’au 01.10.2020 ;
  • La redevance de radio-télévision plus avantageuse dès 2021 ;
  • Télétravail et limite de 25% pour les frontaliers.

Pour les découvrir, nous vous invitons vivement à lire la totalité de l’article en cliquant ci-dessous.

CONFEDERATION SUISSE
Publié le 23/07/2020

Informations internes chez Consultants Associés SA

Les dernière nouveautés de chez Consultants Associés :

  • Nouvelle offre d’Audit pour l’analyse d’égalité salariale ;
  • QR-Facture désormais disponible comme mode de paiement ;
  • Partenariat avec l’Association Printemps d’abeilles. 

Pour les découvrir, nous vous invitons vivement à lire la totalité de l’article en cliquant ci-dessous.

CONSULTANTS ASSOCIES SA
Publié le 23/07/2020

Déclaration d’impôt 2019 : les principales nouveautés genevoises

Avec l’entrée en vigueur de plusieurs lois en cours d’année, des changements pourraient avoir un effet sur votre déclaration fiscale 2019. Ces changements comprendront notamment les frais de garde, la charge de famille et les valeurs immobilières.

Pour en savoir plus, lisez notre article ci-dessous.

République et canton de Genève
Publié le 06/03/2020

TVA 2020 : Le décompte électronique obligatoire ?

  • Au cours de l’année 2020, le décompte en ligne « AFC SuisseTax) deviendra obligatoire pour des raisons d’efficacité, de coût mais aussi d’écologie. Le décompte papier ne sera plus envoyé́ que sur demande écrite.
  • Rappel : Délai pour l’envoi du décompte du 1er trimestre à 31/05/2020

Administration fédérale des contributions AFC
Publié le 06/03/2020

Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'égalité salariale

Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité et de l’ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires. Les nouvelles dispositions obligent les entreprises employant 100 travailleurs et plus à procéder à l’interne à une analyse de l’égalité des salaires

Le Conseil fédéral
Publié le 06/03/2020

La grande arrivée de la facture QR en remplacement des traditionnels BVR est prévue pour le 30 juin 2020

L’introduction de la QR-facture concerne l’ensemble de la Suisse ainsi tous les destinataires et émetteurs de factures doivent adapter leur matériel informatique au traitement et au paiement de QR-factures à temps.

Le Conseil fédéral
Publié le 06/03/2020

Rappel des dates fiscales à retenir pour 2020

Les délais fiscaux ont été ajusté suite à la crise sanitaire actuelle. Ces changements concernent:

  • Les contribuables devant établir une déclaration ordinaire ;
  • Les contribuables imposés à la source ;
  • L’imposition des personnes morales.

Pour les découvrir, nous vous invitons vivement à lire la totalité de l’article en cliquant ci-dessous.

 

Administration fiscale cantonale genevoise
Publié le 06/03/2020

RFFA : Réduction des taux d’imposition des entreprises dès le 01.01.2020

Avec l’entrée en vigueur de la RFFA le 1er janvier 2020, toutes les entreprises en Suisse seront imposées selon les mêmes règles. Pour que la Suisse préserve néanmoins son attractivité fiscale pour les personnes morales, la RFFA prévoit différents instruments pouvant entraîner une réduction de la charge fiscale.

PKF
Publié le 18/12/2019

Le nouveau taux de cotisations AVS dès le 01.01.2020

Suite à l’acceptation par le peuple de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), le taux des cotisations paritaires AVS sera relevé de 0.3% dès le 1er janvier 2020.

CIAM-AVS
Publié le 18/12/2019

La disparition progressive des actions au porteur

L’Assemblée fédérale a mis fin au régime des actions au porteur des sociétés suisses non cotées en bourse le 21 juin 2019 en approuvant un projet de loi du Conseil fédéral tendant à leur suppression.
Les sociétés doivent tenir une liste des ayants droits économiques avec leurs coordonnées et auront trois mois pour annoncer des modifications.

CENTRE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Publié le 18/12/2019

La réforme de l’impôt anticipé

Le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices concernant la réforme de l’impôt anticipé. L’objectif est, d’une part, de renforcer le marché suisse des capitaux en incitant les investisseurs étrangers à investir dans des placements suisses portant intérêts et, d’autre part, de lutter plus efficacement contre la soustraction d’impôt.

CENTRE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Publié le 18/12/2019

Le Conseil fédéral met en vigueur la LSFin et la LEFin

La nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ces dernières apporteront des nouveautés fondamentales pour nos clients LBA, particulièrement les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees.

CONFEDERATION SUISSE
Publié le 18/12/2019