Le dépôt de la demande d’accréditation auprès de la FINMA dans le cadre des nouvelles disposition légales LEFin / LSFin pour les gestionnaires de fortune et trustees arrive à échéance au 31 décembre 2022. Nous vous rappelons ainsi les principes généraux à respecter :
- Le dépôt de la demande à la FINMA exige un pré-examen et une affiliation préalable à un organisme de surveillance.
- Ce pré-examen prend, selon les circonstances, plusieurs semaines voire plusieurs mois. Les organismes de surveillance et la FINMA recommandent donc aux gestionnaires et trustees de prévoir assez de temps et de déposer leur demande auprès de l’organisme de surveillance de leur choix avant le 30 juin 2022.
- Passé ce délai, les organismes de surveillance ne peuvent pas garantir que le dossier pourra être transmis à temps, c’est à dire avant le 31 décembre 2022, à la FINMA.
- Si le délai au 31 décembre 2022 est dépassé, l’établissement exercera sans droit à partir du 1er janvier 2023 et il s’exposera à des sanctions prudentielles et pénales.Lire l’article.
