Toutes les nouvelles demandes ou demandes qui débutent le 1er septembre 2021 ou ultérieurement doivent à nouveau être remises en suivant la procédure ordinaire.
Ainsi, le préavis demandé devra être dûment motivé et une réponse précise à l’ensemble des questions figurant dans le formulaire ordinaire devra être apportée.
De plus, les documents suivants devront être transmis afin que la demande soit traitée :
- L’organigramme de l’ensemble de l’entreprise ou, pour les secteurs d’exploitation, état du personnel dans les unités d’organisation.
- Les carnets de commandes actuels, au même moment de l’année dernière et au même moment il y a 2 ans.
- Le chiffre d’affaires mensuel des 2 dernières années.
- La copie de l’extrait du Registre du commerce valable au jour du dépôt. Lire l’article.
