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Entrée en vigueur de la loi sur la révision de l’impôt à la source au 1er janvier 2021

  • Le retour à une imposition à la source pour certains employés :

Les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d’impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d’un permis d’établissement, et ce même si ces derniers disposent d’une fortune imposable ou sont propriétaires à Genève (à moins que ces derniers ne soient mariés avec une personne de nationalité suisse ou permis C)

  • L’obligation de l’employeur de décompter auprès du canton ayant le droit à l’impôt :

Dès le 1er janvier 2021, le canton compétent pour percevoir l’impôt sera celui dans lequel l’employé – résident en Suisse et soumis à l’impôt source – est domicilié à l’échéance de la prestation imposable. Cela signifie que les employeurs devront s’annoncer au service de l’impôt source des cantons de résidences des employés concernés et décompter l’impôt selon les barèmes de ces cantons.Lire l’article