Selon la loi fédérale sur l’assurance chômage, le versement des RHT (chômage partiel/technique) se fera aux conditions suivantes :
- Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après l’indemnité) lorsque:
- Ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS;
- La perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
- Le congé n’a pas été donné;
- La réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question.
En outre, la même disposition de la LACI exclut du droit aux RHT :
- Les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
- Le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;
- Les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
- Par conséquent, les indépendants n’ont pas droit aux indemnités RHT, coronavirus ou pas.
Les informations et procédures concernant le dépôt des demandes sont consultables sur le site de la Fédération des Entreprises Romandes. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet. Lire l’article
