Le point de départ de ce projet est la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux privilégiés, qui ne sont plus acceptés sur le plan international.
Pour rappel, les principales conséquences sont les suivantes dès la période fiscale 2020 :
- les sociétés de capitaux sont toutes taxées au même taux d’imposition. Ce taux variera légèrement en fonction de la commune de situation de la société. Par exemple, en Ville de Genève, le taux effectif est de 13.99% (ICC et IFD) compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux.
- les régimes préférentiels (statuts fiscaux) ne sont plus appliqués dès le 1er janvier 2020.
- un nouveau formulaire de déclaration d’impôt pour les personnes morales a été mis en place par l’administration fiscale cantonale genevoise pour traiter de l’imposition des réserves latentes des entreprises concernées par la perte des statuts fiscaux privilégiés.
- la double imposition économique est généralement corrigée par un abattement sur les dividendes reçus par les personnes physiques détenant au moins 10% de la société qui les distribue. Suite à l’introduction de RFFA, l’imposition partielle des rendements de participations qualifiés détenus dans la fortune privée est fixé à 70% (60% précédemment) à Genève. Un relèvement de l’imposition des dividendes est également prévu à hauteur de 70 % au niveau de la Confédération.Lire l’article
